Conditions générales de vente

1. Objet

Tikketi fournit un service en ligne de création, d'hébergement et de maintenance d'un site internet vitrine pour un professionnel, moyennant un abonnement mensuel de 39€ TTC.

L'abonnement comprend la création du site, son hébergement, le nom de domaine et son renouvellement, le certificat de sécurité, les mises à jour techniques, les sauvegardes, et les modifications de contenu demandées par le client dans les limites prévues à l'article 6.

2. Formation du contrat

Le client remplit un questionnaire, reçoit un aperçu de son site et n'est engagé qu'au moment du paiement. Aucune donnée bancaire n'est demandée avant cette étape.

Le contrat est formé à la validation du paiement, qui vaut acceptation des présentes conditions.

3. Prix et paiement

L'abonnement est de 39€ TTC par mois, sans frais de création ni frais de résiliation. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Le prestataire de paiement est Stripe ; aucune donnée de carte ne transite par les serveurs de Tikketi.

Une offre promotionnelle éventuelle est annoncée avec sa durée exacte au moment du paiement. À l'issue de cette durée, le prix revient au tarif indiqué ci-dessus.

4. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le site étant publié immédiatement après le paiement, le client demande expressément l'exécution du service avant la fin de ce délai. Cette demande est recueillie par une case à cocher distincte au moment du paiement. Conformément à l'article L221-25 du code de la consommation, le client reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.

S'il se rétracte avant l'exécution complète, il doit le montant correspondant au service déjà fourni.

La rétractation s'exerce par tout moyen dénué d'ambiguïté, notamment par courriel à l'adresse indiquée dans les mentions légales.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Il se renouvelle par tacite reconduction chaque mois.

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client, sans préavis ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée : le site reste en ligne jusqu'à cette date.

À l'issue, le site est dépublié. Les données du client sont conservées quatre-vingt-dix jours, période pendant laquelle il peut demander leur restitution ou la réactivation du service.

6. Modifications du site

Le client demande ses modifications en français, depuis son espace, sans intervention technique de sa part. Elles sont appliquées automatiquement lorsqu'elles portent sur les textes, les listes et les blocs disponibles.

Les modifications sont comprises dans l'abonnement dans la limite de cent vingt par mois calendaire, ce qui excède très largement un usage normal. Au-delà, elles sont traitées après échange avec le client.

Certaines demandes — mentions légales, référencement, intégrations, refonte complète — nécessitent une validation avant publication. Le client en est informé au moment de sa demande.

Toute version antérieure du site est conservée et restaurable.

7. Nom de domaine

Le nom de domaine est acheté et renouvelé par Tikketi pendant toute la durée de l'abonnement, et déposé au nom du client, qui en est propriétaire.

En cas de résiliation, le client peut demander le transfert du domaine vers le registrar de son choix. Tikketi fournit le code de transfert sous sept jours ouvrés et n'y fait pas obstacle.

Un client qui apporte un nom de domaine dont il est déjà propriétaire en conserve la pleine propriété.

8. Contenu du client

Le client reste propriétaire des textes, photographies, logos et marques qu'il fournit, et garantit disposer des droits nécessaires à leur publication.

Il est seul responsable de l'exactitude des informations publiées, notamment des prix, horaires, qualifications et assurances professionnelles mentionnés.

Tikketi peut suspendre un contenu manifestement illicite, sans que cela constitue une obligation générale de surveillance.

9. Disponibilité et responsabilité

Tikketi met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu : l'hébergement, les registres de noms de domaine et les services tiers échappent à son contrôle exclusif.

La responsabilité de Tikketi ne peut être engagée pour les conséquences indirectes d'une indisponibilité, notamment une perte de chiffre d'affaires ou de clientèle. En tout état de cause, elle est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des douze derniers mois.

Aucune des présentes limitations ne s'applique en cas de faute lourde, de dol, ou d'atteinte à la sécurité des personnes.

10. Impayé

En cas d'échec de prélèvement, le client en est informé par courriel et dispose de sept jours pour régulariser. Une seconde tentative est effectuée automatiquement.

Passé ce délai, le site est suspendu — il affiche une page d'indisponibilité, sans être supprimé. Il est rétabli dès le paiement, sans frais.

À défaut de régularisation dans les trente jours, le contrat est résilié de plein droit et les données conservées quatre-vingt-dix jours.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

12. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée par courriel à l'adresse figurant dans les mentions légales. Une réponse est apportée sous quinze jours ouvrés.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Tikketi, après avoir tenté de résoudre le litige directement.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Formulaire de rétractation

À l'attention de TIKKETI, CONTACT@TIKKETI.COM : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous — commandé le [date], nom du consommateur, adresse du consommateur, date.